Au 1er janvier 2016, vous devez mettre en place une complémentaire santé pour vos salariés. De quoi s’agit-il ? Quoi faire concrètement et comment ? Quelles opportunités pour motiver vos collaborateurs ? Décryptage d’expert avec Myriam Chaufour, Inspecteur Commercial Vie chez Gan Assurances sur tout ce que vous devez savoir.
Les points clés de la nouvelle loi
Place des réseaux (PDR) : Pouvez-vous résumer les points-clés de l’ANI et en quoi elle concerne les dirigeants de TPE ?
Myriam Chaufour (M.C) : L’ANI, c’est un Accord National Interprofessionnel. Cette loi prévoit qu’au plus tard au 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, devront avoir souscrit une complémentaire santé obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés.
Concrètement le dirigeant a l’obligation de proposer cette complémentaire-santé à tous ses collaborateurs. Celle-ci respecte un « panier de soins minimal » ainsi que le cahier des charges des contrats responsables qui définit le panier minimum et les plafonds garantis à respecter pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux associés à ces contrats, avec prise en charge de :
100% du ticket modérateur à la charge des assurés,
du forfait journalier hospitalier sans limite de durée,
de 25% en complément des remboursements de sécurité sociale
d’un forfait de remboursement des frais d’optique.
L’employeur devra prendre en charge au moins 50 % de la cotisation du salarié de cette complémentaire-santé obligatoire, le reste étant à la charge des salariés bénéficiaires.
Dans la mesure où ce contrat est solidaire et obligatoire, il bénéficie d’un régime fiscal et social très avantageux : contributions de l’employeur déductible fiscalement des résultats de l’entreprise avec exonération des charges sociales patronales.
Les points de vigilance du dirigeant
PDR : Que doit faire le dirigeant pour être en règle ?
M.C : Il doit assurer une information claire et détaillée du dispositif proposé à l’ensemble de ses salariés : affichage public, courriers individuels… Tout aussi important, il doit tenir à disposition la preuve que cette information a bien été effectuée, sous forme d’un tableau d’émargement signé par l’ensemble des salariés.
PDR : Existe-t-il des cas de dispenses pour les salariés ?
M.C : Le législateur a prévu en effet qu’au moment où la complémentaire santé est proposée par l’employeur, des salariés puissent s’en dispenser. Soit parce qu’ils détiennent une couverture individuelle plus avantageuse, soit parce qu’ils profitent par ailleurs d’une couverture santé obligatoire déjà mise en place par l’entreprise de leur conjoint.
Même dans ces situations, ils devront signer le tableau d‘émargement et fourniront les justificatifs motivant leur refus.
PDR : Et pour les employeurs qui auraient anticipé la loi et déjà mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés ?
M.C : Ils doivent bien vérifier que leur contrat est responsable, c’est à dire conforme aux conditions édictées en avril 2015 et constituant le panier de soins minimal. Dans la majorité des cas, leur assureur procédera à une simple régularisation ou les contactera directement en cas de changement de grille à prévoir.
Les risques en cas d’infraction
PDR : A quoi s’expose l’employeur s’il ne met pas en place le dispositif prévu par l’ANI ?
M.C : Sur le plan prud’homal, les risques sont très lourds. Si l’entreprise n’est pas en règle, l’employeur devient alors son propre assureur. En clair : un salarié non couvert qui aurait un accident de santé peut se retourner contre lui et demander qu’il s’acquitte de toutes les dépenses de santé engagées.
Il existe également des risques de requalification par l’Urssaf en cas de vice de forme ou de procédure du contrat. Ce contrat est en effet solidaire et obligatoire. Si des salariés en sont exclus et que l’employeur ne peut fournir la preuve que c’est à leur demande, le contrat rentre dans les avantages individuels, comme les primes par exemple, et à ce titre ne bénéficie plus des déductions fiscales et sociales prévues.
Les opportunités pour l’employeur
PDR : En quoi cette nouvelle charge pourrait représenter un avantage pour l’entreprise ?
M.C : Nous avons vu que le montant de ses cotisations était déductible fiscalement de ses résultats. Le dirigeant peut choisir d’en faire un outil supplémentaire de sa politique salariale. En effet, il peut décider de cotiser au-delà des 50 % obligatoires, d’augmenter le panier de soin minimal, ou encore d’étendre la couverture à la famille de ses collaborateurs. Des leviers de motivation non taxés, au contraire des augmentations ou des primes, et qui améliorent le revenu net des salariés.
Les aspects tarifaires
PDR : Peut-on avoir une idée du coût pour l’entreprise de cette couverture-santé obligatoire ?
M.C : Ce coût dépend de paramètres tels que l’âge moyen des effectifs, ainsi que de la situation géographique de l’entreprise. Pour une garantie de base et des effectifs dont la moyenne d’âge est inférieure à 35 ans, une entreprise située hors des grandes métropoles déboursera en moyenne 9,50€ par mois et par salarié. Les dirigeants qui le souhaitent peuvent effectuer leurs simulations sur notre site de Gan Assurances ou contacter nos conseillers pour étudier comment optimiser et mettre en place leur dispositif.