En réseau, l’apport d’affaires est courant. Si la signature d’un contrat n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée. Tous les points clés pour rédiger un contrat bien cadré et adapté à vos besoins.
Définition juridique de l’apporteur d’affaires
Définition juridique de l’apporteur d’affaires
Au sens premier, l’apporteur d’affaires est un entremetteur. Aussi appelé courtier, il recherche et trouve pour un donneur d’ordre des clients ou partenaires potentiels.
Sa mission : mettre en relation des personnes désireuses de réaliser entre elles une ou plusieurs opérations commerciales.
Obligations : il n’a pas d’autre obligation que de tout faire pour que la mise en relation se réalise. Il ne peut donc pas être tenu pour responsable de la non-conclusion de l’affaire entre les parties.
Rémunération : souvent un pourcentage du montant de l’affaire nouée entre les parties.
Pourquoi rédiger un contrat d’apport d’affaires ?
Le droit français des contrats est consensualiste. Cela signifie qu’un contrat passé entre deux parties ne doit pas nécessairement avoir la forme écrite pour exister et être valable. Il peut tout à fait s’agir d’un accord consensuel et oral.
Mais en rédigeant un contrat, les parties se dotent d’une preuve écrite quant à la réalité et à la portée de leurs engagements respectifs. « Le contrat écrit est essentiel en cas de litige explique Martin Le Pechon. Lorsqu’il est bien rédigé, il permet aux parties de prévenir autant que possible les désaccords. » Sans contrat, les parties à l’acte sont fréquemment confrontées à des difficultés. Notamment, l’apporteur d’affaires court le risque de ne pas être payé ou de voir le montant de sa commission contestée.
Rédaction d’un contrat d’apporteur d’affaires : réponses d’expert
Le contrat peut-il être librement rédigé par les parties ?
Tout à fait, il convient pour autant d’être particulièrement vigilant sur la formulation des clauses du contrat. Le texte doit en effet être précis et ne doit pas laisser de place à l’interprétation et aux incertitudes. Il est par conséquent préférable de consulter un professionnel du droit lors de la phase de rédaction du contrat.
Quelles sont les mentions obligatoires pour que le contrat soit valide ?
Le contrat écrit n’étant pas obligatoire, il n’y a pas de condition sine qua non de validité. Pour autant, ce contrat étant la seule preuve de l’accord passé entre les parties, celles-ci devront lister précisément toutes les modalités de leur partenariat contractuel :
Conditions de versement de la commission d’apport d’affaires,
Montant de la rémunération,
Durée du contrat,
Information et reddition des comptes entre les parties.
Le contrat peut-il prévoir une clause d’exclusivité ?
L’exclusivité peut aussi bien concerner le donneur d’ordre que l’apporteur.
Ainsi, l’apporteur peut être tenu de n’intervenir que pour un seul et même donneur d’ordre.
Il faut cependant savoir que si l’activité de l’apporteur est trop limitée et encadrée par le donneur d’ordre, la relation pourra éventuellement être requalifiée en contrat de travail.
Par ailleurs, le contrat peut prévoir que le donneur d’ordre s’interdit d’avoir recours, dans un territoire déterminé, à d’autres apporteurs que celui visé au contrat.
Le contrat d’apporteur d’affaires est-il forcément à durée déterminée ?
Non, à vous de choisir en fonction de vos attentes. Si vous souhaitez bénéficier régulièrement des services de votre apporteur d’affaires, préférez un contrat cadre à durée indéterminée.
Cependant, on observe en pratique que beaucoup de contrats d’apport d’affaires sont conclus à durée déterminée.
Dans le cas d’une durée déterminée, le contrat pourra comporter une clause de reconduction tacite :
« Si le présent contrat n’est pas dénoncé, par l’une ou l’autre des parties, au moins trois mois avant l’arrivée de son terme, il sera reconduit automatiquement pour une durée identique. »
À quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?
Les modalités de cessation du contrat relèvent du droit commun et sont variables en fonction de la durée du contrat.
> Contrat d’apport d’affaires à durée déterminée :
Le contrat ne peut être rompu par anticipation sauf clause contraire ou faute commise par l’une ou l’autre des parties.
Le contrat peut par exemple être rompu par l’apporteur en cas de non paiement de sa rémunération par le donneur d’ordre.
> Contrat d’apport d’affaires à durée indéterminée :
Le contrat peut-être dénoncé à tout moment à condition de respecter le préavis défini au contrat ou, à défaut de préavis contractuel, un préavis d’une durée raisonnable.
Je veux inciter les membres de mon réseau à s’apporter des affaires, quelles sont les recommandations à leur faire ?
L’intérêt du réseau est que chaque membre puisse tirer profit de l’opération d’apport d’affaires à laquelle il participe.
Il faut donc inciter les membres qui souhaitent s’apporter des affaires à conclure des contrats écrits entre eux, afin d’éviter les différends.
Le réseau peut lui-même proposer un modèle de contrat à ses membres pour faciliter davantage les opérations.
Puis-je faire appel à un apporteur d’affaires dans tous les domaines d’activité ?
Il existe des règles spécifiques régissant certaines activités, notamment en matières immobilière, boursière, de ventes de céréales ou de vins et d’assurance. L’entreprise mandante devra donc s’adapter à ces dispositions particulières.
Pour ces activités, il convient avant toute création de contrat de consulter un avocat.
Apporteur d’affaires ou agent commercial ?
Souvent confondus, l’agent commercial et l’apporteur d’affaires ont des missions bien distinctes.
Pour optimiser votre stratégie commerciale, choisissez celui qui répondra le mieux à vos attentes.
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Apporteur d’affaires |
Agent commercial |
| Rôle > Mise en relation des parties contractantes. |
Rôle > Agit au nom et pour le compte d’une des parties. Il démarche, représente et fait la promotion de l’entreprise (utilisation de ses nom et logo). |
| Rémunération > À la commission, généralement proportionnelle au montant de la transaction entre les parties. |
Rémunération > Idem. Cependant, en plus de ses commissions, l’agent perçoit, à la fin de son contrat et dès lors qu’il n’a pas commis de faute, une indemnité généralement égale à deux années de commissions. |
| Cas conseillé > Pour des missions courtes, délimitées dans le temps ou dans leur objet. |
Cas conseillé > Lorsque le contrat a vocation à durer dans le temps et lorsque, au-delà de la seule recherche de client, le donneur d’ordre souhaite être représenté. |
Les précautions indispensables pour rédiger un contrat d’apporteur d’affaires
Afin d’éviter les risques de contentieux, Martin Le Pechon nous recommande d’être particulièrement vigilant, notamment s’agissant :
- De la rémunération de l’apporteur d’affaires
« C’est sans doute la clause la plus importante du contrat, sa rédaction doit être millimétrée. » précise l’avocat. Elle doit à la fois :
Permettre de déterminer avec précision l’assiette et le montant de la commission de l’apporteur d’affaires,
Lister les conditions déclenchant le versement de la commission.
Par exemple, l’entreprise mandante peut ajouter la mention :
« La commission sera acquise à l’apporteur au jour de la conclusion du contrat par les parties qu’il a rapprochées ».
- Des clauses de non-concurrence
Vous pouvez tout à fait ajouter une clause de non-concurrence post-contractuelle au contrat, à condition de la limiter dans le temps et dans l’espace.
Au-delà d’une certaine durée et/ou si elle porte sur un territoire trop vaste, la clause de non-concurrence sera généralement considérée comme excessive et sera annulée par le juge.
- Conditions de rupture du contrat
Si vous souhaitez prévoir des modalités de rupture anticipée du contrat d’apporteur d’affaires à durée déterminée, il convient de le préciser clairement dans le contrat.
Le conseil de Martin Le Pechon
Martin Le Pechon« Ne faites pas l’économie d’un conseil d’expert. »
Celle-ci serait tout à fait vaine en cas de litige. En effet, un contrat peu compréhensible, donnant lieu à de multiples interprétations, ne pourra pas constituer une preuve suffisante en justice et sera source de litiges entre les parties.
Enfin, si vous êtes vous-même en position d’apporter une affaire, proposer la rédaction d’un contrat est un gage de sérieux pour les entreprises contractantes.