Si vous envisagez de devenir freelance, vous devez choisir le bon statut juridique. Ce choix déterminera les aspects fiscaux, sociaux et légaux de votre activité en tant que travailleur indépendant. Voici nos conseils pour choisir le bon statut.
De plus en plus de professionnels choisissent de se mettre à leur compte afin de bénéficier d’une plus grande liberté travail et de choisir les missions qui les intéressent. Avant de se lancer, il est essentiel de comprendre les différents statuts juridiques disponibles pour exercer en tant qu’indépendant.
Le choix du statut juridique aura en effet des implications sur la fiscalité, la protection sociale et les responsabilités légales. Dans cet article, nous allons détailler les principaux statuts juridiques pour les freelances, de l’auto-entrepreneur à l’EURL en passant par l’entreprise individuelle et la SASU.
L’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur)
L’auto-entrepreneur est un statut juridique simplifié et accessible qui sied parfaitement aux freelances débutants ou à ceux qui souhaitent exercer une activité à temps partiel. Il peut aussi permettre de tester son activité avant de passer à l’étape suivante et de créer sa société.
La micro-entreprise offre une gestion administrative et fiscale simplifiée, avec des formalités d’inscription rapides et peu contraignantes.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir parmi plusieurs modes de paiement des impôts et des charges. Le versement libératoire de l’impôt, qui vous permet de payer vos impôts sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales en appliquant un pourcentage fixe sur votre chiffre d’affaires, est l’une des options les plus courantes. Cette méthode évite d’avoir à déclarer et à payer l’impôt sur le revenu de manière distincte.
En raison du régime micro-fiscal spécifique, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une franchise de TVA jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2018, ces seuils sont fixés à 82 800€ pour les activités d’achat-vente et à 33 200€ pour les services. Il perd toutefois le bénéfice de la franchise de TVA et devient assujetti à la TVA si ces plafonds sont dépassés.
La franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs a plusieurs implications concrètes pour leur activité :
- L’auto-entrepreneur ne fait pas de différence dans ses factures entre le HT et le TTC. Il ne collecte pas la TVA pour l’État, son prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA.
- En revanche, lors de ses achats, l’auto-entrepreneur paie la TVA à son fournisseur (qui n’est pas auto-entrepreneur) mais ne peut pas la récupérer auprès de l’Etat.
- S’il vend à des entreprises, elles ne pourront pas récupérer la TVA sur ce qu’elles achètent.
Enfin, le plafond de chiffre d’affaires est limité et fixé depuis le 1er janvier 2023 à : - 188 700 € pour l’achat/revente de marchandises (BIC), la vente de denrées à consommer sur place (BIC) et les prestations d’hébergement (BIC)
- 77 700 € pour les prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) et les activités libérales (BNC)
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est une forme d’entreprise où une personne exerce une activité économique à titre indépendant, en son nom propre. Il s’agit de la forme la plus simple et la plus courante d’entreprise, adaptée aux entrepreneurs souhaitant exercer en tant qu’indépendants sans formalités administratives lourdes.
En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes cependant responsable sur l’ensemble de votre patrimoine personnel en cas de dettes professionnelles, ce qui signifie que vos biens personnels peuvent être saisis pour régler les dettes de l’entreprise.
Si au premier abord l’entreprise individuelle ressemble à la micro-entreprise, il existe toutefois quelques différences :
- En tant qu’entreprise individuelle, vous pouvez opter pour différents régimes fiscaux, tels que le régime réel ou le régime simplifié d’imposition, vous êtes soumis à la TVA et devez tenir une comptabilité régulière tandis qu’en micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié avec un versement libératoire de l’impôt sur le revenu et êtes en franchise de TVA.
- En tant qu’entreprise individuelle, vous pouvez réaliser un chiffre d’affaires important sans restrictions alors qu’en micro-entrepreneur vous êtes soumis à des seuils de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser.
Le choix entre ces deux statuts dépend donc de vos besoins, de la nature de votre activité et de vos préférences en matière de fiscalité et de gestion administrative. Nous vous conseillons de consulter un professionnel du droit ou un expert-comptable pour choisir le statut juridique le mieux adapté à votre situation.
La société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL est une forme de société à responsabilité limitée qui est adaptée aux freelances qui souhaitent bénéficier d’une protection limitée de leur patrimoine personnel. Dans une EURL, vous êtes associé unique et pouvez séparer votre patrimoine personnel de celui de votre entreprise. Ainsi, vos biens personnels ne sont pas directement engagés en cas de difficultés financières de votre activité professionnelle.
Un autre avantage de l’EURL est sa flexibilité fiscale : vous pouvez choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
La création et la gestion d’une EURL sont en revanche plus complexes qu’une micro-entreprise ou qu’une entreprise individuelle et nécessitent des formalités administratives et comptables plus lourdes.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est une autre forme de société unipersonnelle qui offre davantage de flexibilité aux travailleurs indépendants. Avec une SASU, vous êtes à la fois président et actionnaire unique de la société, ce qui vous permet de séparer votre patrimoine personnel de celui de la société.
La SASU offre également une protection limitée de votre responsabilité personnelle, ce qui signifie que l’associé unique engage sa responsabilité à hauteur de son apport au capital social de la SASU. En cas de difficultés financières, les créanciers ont uniquement le droit de saisir les biens appartenant à l’entreprise, le patrimoine personnel de l’associé est ainsi préservé. L’entrepreneur protège donc sa famille des risques de la société.
En termes de fiscalité, vous avez la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
À l’instar de l’EURL, la création et la gestion d’une SASU peuvent être plus complexes et impliquent des formalités juridiques et comptables plus importantes.
En conclusion, quel statut choisir ?
Lors du choix du statut juridique, il est important de prendre en compte les facteurs suivants :
- Le niveau de responsabilité que vous êtes prêt à assumer en cas de difficultés financières.
- Les implications fiscales et les charges sociales qui peuvent varier selon le statut juridique choisi.
- La possibilité de faire évoluer votre activité à l’avenir, en ajoutant des associés ou en changeant de structure juridique.
En faisant appel à des professionnels qui vous éclaireront selon votre situation et vos objectifs, vous pourrez choisir le statut juridique qui convient le mieux à vos besoins et à vos objectifs en tant que freelance.