Auto-entrepreneurs : ce que vous devez savoir sur les nouveautés législatives et réglementaires

nouveautés juridiques

En tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de vous tenir informé des nouveautés législatives et réglementaires pour assurer la conformité de votre activité. Dans cet article, nous vous dévoilons l’ensemble des changements qui sont entrés en vigueur récemment pour votre micro-entreprise : nouvelles mentions obligatoires sur vos factures, ajustements des seuils de TVA, nouvelles obligations sociales et fiscales…

Les plafonds de chiffre d’affaires revalorisés

Les seuils permettant de bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise restent inchangés pour 2024. Ces seuils, ajustés tous les trois ans, ont été réévalués l’an dernier en 2023.

Ainsi, les plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs applicables pour les années 2023, 2024 et 2025 sont les suivants :

  • 188 700 € par an pour les activités de vente de biens, de denrées alimentaires, et pour les prestations d’hébergement (hors locations meublées) ;
  • 77 700 € par an pour les prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) ainsi que les professions libérales (BNC).

Le seul changement concerne les locations meublées non classées, dont le plafond est abaissé à 15 000 € pour 2024, en raison d’un amendement publié dans la loi de finances. Cependant, le Ministère de l’Économie prévoit que l’ancienne règle puisse encore s’appliquer pour les revenus 2023 déclarés en 2024, à suivre de près.

Les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas les seuils situés ci-dessus pourront ainsi conserver leur statut plus longtemps avant d’être reclassés dans un autre régime fiscal, tout en profitant des avantages spécifiques au régime auto-entrepreneur, tels que le calcul simplifié des cotisations sociales et l’absence de TVA sous certains seuils.

L’indexation des cotisations sociales

Une autre mesure importante pour cette rentrée est l’ajustement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. L’évolution du taux global de cotisations concerne les auto-entrepreneurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale et déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC. Il s’agit de garantir leurs droits à la retraite complémentaire.

Depuis le 1er juillet 2024, la loi prévoit que le taux global de cotisations de 21,1 % évolue progressivement sur une période de trois ans, selon le calendrier suivant :

  • Du 1erjuillet au 31 décembre 2024 : 23,1 % ;
  • Du 1erjanvier au 31 décembre 2025 : 24,6 % ;
  • À partir du 1erjanvier 2026 : 26,1 %.

Pour les auto-entrepreneurs relevant de la Cipav, le taux global de cotisations a évolué aussi depuis le 1er juillet 2024, passant de 21,2 % à 23,2 %. Cette évolution, souhaitée par le Conseil d’administration de la Cipav pour renforcer les droits à retraite complémentaire et aux prestations invalidité-décès de ses assurés, est entré en application au 1er juillet 2024.

Les seuils de franchise en base de TVA

Les seuils de franchise de TVA applicables aux auto-entrepreneurs ne changeront qu’en 2025. Pour 2024, les seuils de franchise en base de TVA s’élèvent à :

  • 36 800 € de CA par an pour les activités de prestations de services (seuil majoré : 39 100 €) ;
  • 91 900 € de CA par an pour les ventes de marchandises et activités assimilées (seuil majoré : 101 000 €).

En revanche, dès le 1er janvier 2025, ces seuils seront harmonisés avec les directives européennes. Cela permet aux auto-entrepreneurs d’éviter d’être assujettis à la TVA jusqu’à ces plafonds, ce qui peut représenter un avantage en termes de compétitivité, notamment pour ceux qui travaillent avec des particuliers ou des petites structures non soumises à la TVA.

 

Nouvelles obligations en matière de TVA pour les auto-entrepreneurs dans le dropshipping

En 2024, le dropshipping, une pratique courante dans le e-commerce qui était jusqu’à présent faiblement encadrée en matière de TVA, fait l’objet d’une régulation accrue. D’après le PLFSS 2024, les entrepreneurs impliqués dans le dropshipping devront désormais s’acquitter de la TVA à l’importation pour les ventes à distance de biens importés. Les points clés à retenir sont les suivants :

  • Responsabilité de la TVA : les dropshippers devront déclarer et payer la TVA sur les produits vendus en France, en particulier ceux achetés auprès de fournisseurs situés hors de l’Union Européenne et revendus à des clients franç
  • Règles clarifiées : pour éviter d’être soumis à la TVA à l’importation, il est impératif que les dropshippers s’assurent que la TVA est correctement perçue sur le prix total du bien lors de son importation.

Cette mesure a pour objectif de garantir une concurrence loyale entre tous les acteurs du e-commerce en veillant à ce que la TVA soit correctement collectée et reversée, quelle que soit la méthode de vente. Les dropshippers devront donc adapter leur gestion fiscale et potentiellement ajuster leurs prix de vente pour se conformer à ces nouvelles exigences.

De nouvelles mentions à ajouter sur les factures

Depuis le 1er juillet 2024, quatre nouvelles informations doivent figurer sur vos factures, conformément au décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Voici les ajouts à ne pas oublier :

  • Le numéro SIREN ou SIRET de vos clients professionnels, ou leur numéro de TVA si ce sont des entreprises étrangères ;
  • L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
  • Le type d’opération : vous devrez préciser s’il s’agit d’une vente de biens, d’une prestation de services, ou d’une opération mixte ;
  • La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si vous facturez la TVA et avez opté pour ce mode.

Cette dernière mention ne devrait généralement pas s’appliquer aux auto-entrepreneurs, qui payent la TVA en fonction des encaissements (au moment où le client paie), et non des débits (lors de l’émission de la facture). L’option pour le paiement d’après les débits doit être spécifiquement demandée auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

La création d’une nouvelle « Zone France Ruralité Revitalisation + » (ZFRR+)

En 2024, une nouvelle initiative importante a été lancée pour revitaliser les territoires ruraux : la Zone France Ruralité Revitalisation + (ZFRR+). Cette mesure représente une véritable opportunité pour les micro-entrepreneurs qui souhaitent créer ou reprendre une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans ces zones entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

En vous installant en ZFRR+, vous pourrez bénéficier d’avantages fiscaux intéressants : vos bénéfices réalisés dans ces zones seront entièrement exonérés d’impôts pendant les 60 premiers mois, avant de passer à une exonération dégressive sur les 36 mois suivants. C’est une véritable opportunité pour développer votre entreprise tout en contribuant à la revitalisation des territoires ruraux.

Pour vous tenir informé des nouveautés, n’hésitez pas à consulter régulièrement le site de l’URSSAF ou à faire appel à un comptable. Profitez également des nombreux outils mis à disposition par le gouvernement pour simplifier vos démarches et optimiser votre gestion quotidienne.

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