Vous souhaitez créer votre entreprise individuelle ? Nous vous expliquons toutes les démarches à suivre pour son immatriculation.
L’entreprise individuelle est l’une des formes d’entreprises les plus répandues car elle offre aux nouveaux créateurs d’entreprise la possibilité de gérer facilement leur activité, et de façon autonome.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est une forme juridique d’entreprise dans laquelle il n’y a qu’une seule personne qui exerce : l’entrepreneur individuel. Elle n’a ainsi pas de personnalité juridique distincte de celle de son entrepreneur, qui est donc responsable civilement et pénalement des dettes et des obligations de l’entreprise.
Cette forme d’entreprise est bien souvent privilégiée par les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur activité de manière autonome sans forcément créer une société ni partager les responsabilités et les bénéfices avec des associés.
Attention toutefois, ce n’est pas parce l’entreprise individuelle est simple à créer et à gérer qu’elle n’est pas soumise à des obligations juridiques et fiscales.
Quels sont les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle présente de nombreux avantages aux entrepreneurs, avec notamment une gestion simplifiée, la possibilité de choisir ses clients, ses missions, ses horaires et son lieu de travail. Les formalités de création sont également bien plus légères que pour d’autres formes juridiques d’entreprises.
Le choix de ce statut dépend toutefois des motivations personnelles de l’entrepreneur mais aussi des perspectives de développement de l’entreprise. Si votre objectif est de faire croître votre business et d’embaucher des salariés, le statut d’entreprise individuelle sera simplement transitoire avant de changer de forme d’entreprise.
Du côté des inconvénients, on retrouve notamment la responsabilité de l’entrepreneur, la difficulté à obtenir des financements ou encore une protection sociale moins intéressante.
Quelles sont les obligations juridiques et fiscales d’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est directement liée à son entrepreneur, qui est responsable de l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont distincts. Ainsi, en cas de difficultés financières, les biens personnels ne peuvent pas être saisis.
Le dirigeant d’une entreprise individuelle est soumis au régime social des travailleurs indépendants et doit s’affilier à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
L’entrepreneur individuel est responsable du paiement des cotisations sociales, qui couvrent les prestations telles que l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et les allocations familiales. Le montant de ces cotisations correspond à environ 20% du chiffres d’affaires réalisé.
Les régimes fiscaux des entreprises individuelles
Il existe différents régimes fiscaux pour une entreprise individuelle, selon le chiffre d’affaires réalisé et la nature de l’activité : le régime micro entreprise et le régime réel simplifié ou normal.
- Le régime micro entreprise offre des avantages en termes de simplification administrative et de calcul de l’impôt.
- Pour les entreprises individuelles avec un chiffre d’affaires élevé ou des charges spécifiques, il est conseillé de choisir le régime réel simplifié ou normal.
Comment immatriculer une entreprise individuelle ?
L’immatriculation figure parmi les formalités administratives les plus importantes lors de la création d’une entreprise. Sa réalisation est indispensable pour que la structure soit en droit d’exercer ses activités et elle lui octroie le droit de facturer ses prestations. Elle permet aussi à une entreprise d’obtenir un numéro d’identification, le Siren, qui est en quelques sorte sa carte grise et lui permet d’avoir une existence juridique.
Pour obtenir ce numéro à 14 chiffres, le créateur d’entreprise doit rassembler plusieurs éléments qui constitueront un dossier, ce dernier lui permettant de réaliser les formalités d’immatriculation.
Les formulaires de demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle
Pour demander l’immatriculation de votre entreprise individuelle, vous devez un formulaire qui dépend de la nature de votre activité. Voici le formulaire à utiliser :
- L’activité est commerciale : vous devez utiliser le formulaire P0 CMB.
- L’activité est artisanale : vous devez utiliser le formulaire P0 CMB.
- L’activité est libérale : vous devez utiliser le formulaire P0 PL.
Enfin, si vous démarrez une activité d’agent commercial, un formulaire spécifique doit être utilisé pour demander l’immatriculation : le formulaire AC0.
Le formulaire de demande d’immatriculation doit être complété et signé en trois exemplaires. Si vous ne signez pas vous-même le formulaire, une procuration est nécessaire.
Les éléments nécessaires à la demande d’immatriculation
Pour demander l’immatriculation de votre entreprise individuelle, vous devez déposer les éléments suivants au centre de formalités des entreprises dont vous dépendez :
- Le formulaire de demande d’immatriculation complété et signé ;
- Une pièce prouvant que l’entrepreneur a la nationalité française ;
- Un élément permettant de justifier le domicile de l’ (facture EDF ou quittance de loyer) ;
- Une déclaration sur l’honneur, garantissant que le créateur de l’entreprise n’a jamais été condamné pénalement à une interdiction d’exercer des fonctions de gestion ;
- Un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel ;
- En cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée ;
- Le cas échéant, une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire ;
- Le cas échéant, un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur ;
- Un chèque pour les formalités de création.
Dans certains cas particuliers, d’autres éléments peuvent être demandés par le centre de formalités des entreprises (CFE).
Les autres formalités
La déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens immobiliers
En créant une entreprise individuelle, vous exposez votre patrimoine personnel en cas de difficultés car votre responsabilité envers vos créanciers professionnels est totale et indéfinie.
Cependant, votre résidence principale est protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit depuis le 7 août 2015.
Pour vos autres biens immobiliers, il est possible de réaliser une déclaration dite d’insaisissabilité. Cette démarche vous permet de protéger vos biens immobiliers autres que la résidence principale contre toute action possible des créanciers professionnels. La déclaration d’insaisissabilité doit être rédigée par un notaire.
La demande d’ACCRE
Les entrepreneurs qui souhaitent immatriculer une entreprise individuelle peuvent réunir toutes les conditions pour bénéficier de l’ACRE. Cette aide prend la forme d’une exonération partielle applicable sur les charges sociales et est accordée aux créateurs d’entreprise, au cours des 12 premiers mois d’activité.