Les caractéristiques essentielles de la franchise
Définition
La franchise est un mode d’organisation contractuelle qui ne fait l’objet d’aucun texte de loi spécifique et reste soumis au droit commun des contrats.
Au regard de la jurisprudence, la franchise peut néanmoins être définie comme l’accord par lequel un opérateur appelé franchiseur concède – le plus souvent dans une zone géographique exclusive – à un commerçant indépendant appelé franchisé, le droit et le devoir d’utiliser son savoir-faire et sa marque ou enseigne et lui offre une assistance technique ou commerciale*.
Ce commerçant doit en contrepartie payer des redevances au franchiseur, parfois un droit d’entrée, et respecter la discipline du réseau (obligation d’achat exclusif d’assortiments de produits auprès du franchiseur ou auprès de fournisseurs référencés ; obligation de respecter la politique promotionnelle du réseau …).
En France, les franchises dites de distribution – c’est à dire celles dans lesquelles le réseau à pour objet de permettre la commercialisation des produits du franchiseur – sont les plus nombreuses.
Dans ce type d’organisation, le franchiseur est soit le fabricant des biens dont il demande à ses franchisés d’assurer la vente, soit plus fréquemment, un diffuseur qui recherche et sélectionne des produits pour ensuite les faire écouler dans le commerce via son réseau de franchisés.
A titre d’illustration, l’on peut citer les réseaux YVES ROCHER et ROCHE BOBOIS.
A côté des franchises de distribution, l’on rencontre également des franchises dont le dessein est la réalisation par les franchisés, de services mis au point grâce au savoir-faire du franchiseur (exemples : MAC DONALD’S ou CENTURY 21).
Franchise et contrats voisins
L’entrepreneur désireux de créer un réseau de franchise doit préalablement s’assurer de ce que ce modèle correspond à ses objectifs et à son activité.
Cette analyse est particulièrement importante car la franchise est régulièrement confondue avec des systèmes contractuels proches.
Tel est notamment le cas du contrat de concession exclusive que l’on définit comme celui par lequel un commerçant, appelé concessionnaire, met son entreprise au service d’un commerçant ou industriel appelé concédant pour assurer exclusivement, sur un territoire déterminé, pendant une période limitée, et sous la surveillance du concédant, la distribution des produits dont le monopole de revente lui est concédé.
Ce contrat (très usuel dans le secteur de la distribution automobile) est proche de la franchise mais s’en distingue en ce qu’il n’induit pas la transmission d’un savoir faire au profit de l’affilié.
Un autre contrat, pourtant très différent de la franchise, est parfois confondu avec cette dernière.
Il s’agit du contrat dit de « commission-affiliation » par lequel la tête de réseau met en dépôt ses produits chez un commerçant affilié, à charge pour ce dernier d’en assurer la commercialisation à un prix fixé**. Le commissionnaire affilié n’est pas propriétaire de la marchandise de sorte qu’il n’assume pas les risques d’invendus et est rémunéré à la commission sur les ventes.
Enfin, le commissionnaire affilié doit se soumettre à une discipline de réseau et bénéficie du droit d’utiliser la marque de la tête de réseau.
Il est à noter que de nombreuses enseignes reposent sur des organisations hybrides dans lesquelles coexistent des points de vente en franchise et des points de vente tenus par des commissionnaires affiliés voire par des salariés.
* Cour de cassation 8 juillet 1997, société DESCAMPS c/ société AXIA 3000
** Exemple d’enseigne utilisant cette organisation : le réseau KOOKAI