L’innovation est désormais une préoccupation majeure des pouvoirs publics français. Le dispositif de la Jeune Entreprise Innovante permet de s’inscrire dans un écosystème professionnel de recherche et d’innovation. Vous souhaitez en savoir davantage sur ce dispositif particulièrement avantageux pour les dirigeants d’entreprise ? Notre article vous détaille les points à connaître.
Innovation : le contexte français
Depuis 2015 et le lancement du plan sur l’Industrie du Futur, la France gagne en attractivité sur le secteur des entreprises innovantes. L’environnement professionnel est donc favorable au développement et au déploiement d’entreprises spécialisées dans les nouvelles technologies.
Obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante apparaît souvent comme indispensable pour pouvoir tisser des liens avec l’ensemble des réseaux universitaires et des pôles de recherche.
En effet, le statut de Jeune Entreprise Innovante facilite les partenariats avec :
- les organismes publics ;
- les établissements universitaires ;
- les fondations scientifiques et de recherche ;
- les associations spécialisées.
Le statut de la Jeune Entreprise Innovante existe depuis 2004. Il reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2022. Il a été complété, en 2008, par la mise en œuvre du statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) à destination des étudiants entrepreneurs.
Les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante
Le statut de Jeune Entreprise Innovante est un dispositif permettant d’alléger les charges autour du pôle Recherche & Développement (R&D). Par ce biais, le gouvernement entend favoriser les investissements sur le domaine de l’innovation.
Les opérations éligibles
Plusieurs types d’opérations peuvent prises en charge par le dispositif de la Jeune Entreprise Innovante :
Les dotations aux amortissements. Les dotations aux amortissements représentent les parts d’un investissement qui vont être étalées au cours des différents exercices. Ainsi, une acquisition importante va être comptablement comptée sur plusieurs années, même si la dépense se réalise sur une seule et même année.
Les rémunérations salariées. Avec le point précédent, les salaires des chercheurs et ingénieurs représentent la plus grande part des montants alloués à la recherche et à l’innovation.
La protection des innovations. Pour protéger une innovation, il est nécessaire de déposer des brevets sur tout ou partie du travail. Or, ces dépôts de brevets ont un coût que le dispositif peut prendre en charge.
Les exonérations fiscales et sociales
Ainsi, ce sont de nombreux pans de la recherche qui peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. De manière concrète, une Jeune Entreprise Innovante va pouvoir obtenir un certain nombre d’avantages :
L’impôt sur les sociétés. Cet impôt se calcule sur le résultat fiscal d’une entreprise. Il s’agit d’un impôt sur les bénéfices des entreprises. Une Jeune Entreprise Innovante peut supprimer cet impôt pendant 2 ans.
La Contribution Économique Territoriale (CET). Cette taxe se calcule à partir de la valeur locative des locaux professionnels (pour la partie CFE) et sur la valeur ajoutée (pour la partie CVAE). Autant dire que cette taxe est particulièrement importante pour les entreprises nécessitant de nombreux espaces de travail et réalisant une activité à forte valeur ajoutée. Le dispositif permet d’échapper à la CET pendant 7 ans.
Les cotisations patronales. Ces cotisations sont des montants qui s’ajoutent aux rémunérations brutes. Leurs montants peuvent être élevés dans la mesure où ils s’alignent sur les rémunérations hautes des ingénieurs et des chercheurs. Une partie des cotisations patronales, pendant les 8 années maximum du dispositif, peut faire l’objet d’une réduction. Cette réduction rend le personnel moins coûteux.
Par ailleurs, le Crédit Impôt Recherche (CIR) est souvent demandé afin de démultiplier les effets positifs des dispositions publiques en la matière.
Les critères pour obtenir le statut Jeune Entreprise Innovante
Il existe donc un certain nombre de critères pour pouvoir bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante. Il convient, en effet, de préciser qu’il s’agit seulement d’un statut et non pas d’une forme juridique d’entreprise en tant que telle.
L’activité
En premier lieu, la nature de l’activité entre dans les critères d’obtention du dispositif de Jeune Entreprise Innovante. Ainsi, l’entreprise qui dépose le dossier doit réaliser un minimum de 15 % de ses charges autour des thèmes de la R&D.
Pour être une Jeune Entreprise Innovante, il convient donc d’allouer une part réelle de son budget à la recherche et à l’innovation.
L’ancienneté
Une Jeune Entreprise Innovante est un statut qui n’est pas accessible pour les entreprises qui ont une certaine ancienneté. Ainsi, une entreprise justifiant d’un minimum de 8 années d’existence légale n’est plus en mesure de pouvoir déposer un dossier de demande autour de ce statut.
Si une entreprise obtient le statut de Jeune Entreprise Innovante, alors les exonérations sociales et fiscales seront limitées dans le temps. L’entreprise perd alors les bénéfices de ce statut lors de sa 8ème année. Il est désormais possible de faire la demande jusqu’à la 11ème année d’existence de l’entreprise.
La taille
Une Jeune Entreprise Innovante doit donc répondre aux critères de la PME. Ainsi, des limites en termes de taille et d’effectifs existent. Ainsi, pour pouvoir prétendre à ce dispositif, il ne faut pas dépasser les seuils suivants :
- 250 salariés ;
- 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- 43 millions d’euros de bilan.
Le capital social
L’objectif du gouvernement français est de soutenir des innovations françaises. Ainsi, la composition du capital social revêt une importance toute particulière.
Les actionnaires d’une Jeune Entreprise Innovantes doivent être :
- des personnes physiques ;
- des jeunes entreprises innovantes partenaires ;
- ou encore des associations et des fondations.
L’ouverture du capital social va donc permettre de nouer des partenariats avec le monde de la recherche en France. Il est possible de s’ouvrir à des investisseurs extérieurs qui ne rentrent pas dans ces catégories. Toutefois, leurs apports ne doivent pas dépasser ou atteindre 50 % du capital social.
En conclusion : les points à retenir
Enfin, en dernier point, il convient de préciser que les futurs dirigeants d’une Jeune Entreprise Innovante doivent faire attention aux critères d’obtention. En effet, certains engagent des frais et embauchent du personnel avant d’avoir la réponse officielle. La définition du modèle économique doit être approfondie pour éviter les mauvaises surprises.
