Pas de complexe ! Les marchés publics sont aussi ouverts aux TPE et PME … à condition d’y répondre groupés ! Le nouveau code des Marchés Publics facilite l’accès aux offres publiques pour les groupements d’entreprises de PME. Quels avantages apportent les nouvelles mesures du code, revu en août 2006 ? Comment mettre toutes les chances de votre côté ? Tous les conseils de Dominique Legouge, acheteur public et expert du code des Marchés Publics.
Pourquoi se grouper ?
• Les marchés publics : une part importante de l’économie française
La législation en matière de marchés publics ne concerne pas simplement les organismes publics (collectivités territoriales, communes …) et les établissements publics comme les offices HLM, hôpitaux, maisons de retraite, ministères, universités, collèges, … Il régit en fait, tous les établissements financés à plus de 50 % par des fonds publics comme les sociétés d’économie mixtes.
Les marchés publics offrent donc de véritables opportunités de business pour les PME et réseaux d’entreprises, à eux seuls ils représentent près de 10 % du PIB !
• La co-traitance, plus lucrative que la sous-traitance
Beaucoup de petites entreprises travaillent déjà sur des marchés publics mais en tant que sous-traitant de plus grosses structures. Pourtant, nous explique Dominique Legouge, « les marges réalisées en groupements d’entreprises sont bien plus importantes que lorsque les petites entreprises fonctionnent en sous-traitance. ».
• Une évolution des marchés publics favorable
Pour Dominique Legouge, les acheteurs publics ont désormais « tendance à grouper les achats et ce, dans tous les secteurs. Les PME et TPE ont donc tout intérêt à se grouper afin de pouvoir répondre à ces marchés plus complexes. » Une TPE peut avoir un rayonnement géographique limité. Or en groupant leurs achats, les acheteurs publics recherchent des fournisseurs qui peuvent couvrir une zone géographique plus vaste.
Ancienne tradition dans le BTP, les groupements d’entreprises sont peu nombreux à répondre aux appels d’offre dans les secteurs des services et des fournitures. Pourtant, les demandes de conseil et de formation « sont nombreuses et vont se complexifier, les compétences à mobiliser seront de plus en plus nombreuses. » D’où l’intérêt de constituer des groupements de consultants ou de formateurs par exemple.
Les nouvelles dispositions du code, en faveur des groupements et PME
• Pour rappel
Le code des marchés publics régit toutes les procédures d’achat des organismes publics et des établissements financés à plus de 50 % par des fonds publics. Les principes édités par le code veillent au respect :
– de la liberté d’accès aux marchés publics,
– de l’égalité de traitement des candidats,
– du contrôle de l’usage des fonds publics.
Les groupements envisagés par le code sont momentanés, ce qui n’empêche pas les membres d’un réseau ayant l’habitude de travailler ensemble de se grouper dans le cadre d’un appel d’offre public. Les groupements n’ont pas de personnalité morale et imposent la désignation d’un mandataire membre du groupement. Le mandataire sera alors le représentant du groupement d’entreprises auprès de l’acheteur public.
• Les évolutions du code au bénéfice des PME et groupements d’entreprises :
Pour les groupements d’entreprises :
. Une souplesse accrue : si l’une des entreprise du groupement devient défaillante après le dépôt de la candidature (faillite, impossibilité de répondre à la commande), le groupement peut la remplacer par une autre entreprise.
. Les formes de groupement ne peuvent plus être imposées par les acheteurs publics, sauf justification express en fonction du marché proposé. Désormais, les groupements choisissent eux-mêmes leur structure. Deux possibilités : le groupement conjoint ou le groupement solidaire.
Quel type de groupement choisir ?
– Le groupement solidaire :
Chaque entreprise membre du groupement est financièrement engagée pour la totalité du marché au titre de la solidarité avec les autres membres.
Attention : la solidarité entre les membres n’est que financière, chaque entreprise membre n’est pas obligée de maîtriser toutes les compétences techniques requises pour la réalisation du marché.
– Le groupement conjoint :
Les entreprises membres du groupement ne s’engagent que pour la partie du marché public qu’elles exécutent, chacune restant responsable de la partie qui lui a été attribuée.
« C’est certainement le modèle le plus adapté aux groupements de PME dont les membres ne peuvent assumer l’ensemble du marché, explique Dominique Legouge. Si l’une des entreprises n’a pas correctement réalisé sa partie, l’acheteur public ne pourra se retourner contre les autres entreprises du groupement. »
• Les évolutions en faveur des PME et TPE
. Désormais aucun candidat ne pourra être exclu s’il n’a pas d’expérience préalable auprès d’établissements publics.
. Allotissement : l’acheteur public est dorénavant fortement incité à morceler le marché en plusieurs lots plus petits, de manière à favoriser la concurrence entre entreprises et rendre les lots accessibles aux petites structures ! Une entreprise n’ayant pas la capacité technique ou financière de répondre à l’ensemble du marché, peut alors se porter candidate pour un ou plusieurs lots.
3 stratégies pour mettre toutes les chances de votre côté
Les marchés publics sont souvent assez complexes. Mieux vaut donc éviter de partir à l’aventure sans avoir étudier le terrain au préalable.
• La stratégie du poisson-pilote
Choisissez, parmi les membres de votre groupement, une entreprise qui a déjà l’expérience des marchés publics pour être mandataire du groupement car « les achats publics imposent de nombreuses formalités qu’il faut respecter le plus rigoureusement possible pour que votre candidature soit retenue », rappelle Dominique Legouge.
En plus de son rôle de coordination au sein du groupement, nous explique Dominique Legouge, le mandataire « est l’interlocuteur avec qui l’organisme public traitera une fois le groupement choisi. Il peut également être un mandataire solidaire, dans ce cas, il sera responsable de la bonne réalisation de la commande et il supportera les conséquences financières d’un problème rencontré au cours de la réalisation du marché. »
• Faites appel aux experts de votre secteur professionnel
Votre fédération professionnelle peut certainement vous aider à constituer votre dossier de candidature. Peut-être peut-elle vous fournir des modèles de formulaires, des listes de pièces obligatoires à fournir, etc.
[ À titre exemple ]
La FFB (Fédération Française du Bâtiment) met en place de nombreuses possibilités d’aides pour les entreprises :
Des interlocuteurs au niveau des fédérations locales,
Des trames de dossiers accessibles sur le site Internet pour les adhérents de la Fédération,
Des formations et des réunions ponctuelles organisées par les fédérations locales,
Un magasine bi-mensuel « Bâtiment actualité », qui traite régulièrement des candidatures aux marchés publics.
• L’anticipation avant action
Rien ne sert de proposer aux membres de votre réseau une réponse commune à un appel d’offre public si vous ne disposez pas d’un minimum de connaissances en matière d’achat public. Vous pouvez dans un premier temps, lancer des recherches, vous et les membres d’un futur groupement, pour trouver des personnes qualifiées pour vous aider et des informations sur les procédures de réponse aux appels d’offres publics.
Puis organisez une veille commune des appels d’offre, lorsqu’un marché public correspondra aux possibilités de votre groupement, vous serez prêts à réagir immédiatement.
Comment inspirer confiance aux acheteurs publics ?
Ne négligez aucune formalité.
Les dossiers qui ne comportent pas toutes les pièces exigées pour être candidat seront d’emblée éliminés. Il faut donc « porter un soin tout particulier à l’élaboration du dossier, par exemple, explique Dominique Legouge, toutes les entreprises membres devront fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles sont à jour de leurs impôts et cotisations sociales, éléments qui seront ensuite vérifiés par l’acheteur public. »
Misez sur les compétences du réseau.
Vos multiples et divers talents, savoirs faire et expériences font la force de votre groupement ! Pour Dominique Legouge, il convient donc de mettre particulièrement en valeur « votre capacité collective à répondre aux caractéristiques du marché visé. »
Par exemple :
Vous pouvez faire valoir votre capacité à offrir vos services sur l’ensemble de l’Ile-de-France grâce aux différentes entreprises de votre groupement, disséminées sur l’ensemble de la région.
[ Les liens utiles ]
• Information et formation :
Le Guide des Marchés Publics
Le portail des Marchés Publics : informations sur les réglementations et les rôles des intervenants publics.
Lexique des marchés publics, édité par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris
Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie : Formulaires et réglementations des Marchés Publics
Le code des Marchés Publics et des modèles d’avis d’appel public à la concurrence, d’avis d’attribution
• Pour consulter les appels d’offres publics :
Les journaux officiels