Définition :
La loi 1901 définit l'association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices".
Principe :
Historiquement, une association ne pouvait fonctionner dans un but lucratif, mais depuis les dispositions fiscales du 16/02/1999, une association peut avoir une activité économique et dégager des bénéfices pour en alimenter l'expansion. Il suffit d'en prévenir les services fiscaux.
Les associations peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable. Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, employer du personnel, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée. La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée. Elle confère ainsi à la structure, un statut juridique.
La déclaration :
Elle se fait à la préfecture ou à la sous-préfecture du département du siège social de l'association, ou, pour Paris, à la préfecture de Police.
Les statuts :
Ils sont obligatoires et nécessaires juridiquement. Déterminés par les fondateurs, ils établissent les règles d'organisation et définissent les droits et obligations de chacun. En cas de litige, ils servent de référence. Ils sont à rédiger et à signer, en originaux, au moins en trois exemplaires (deux exemplaires doivent être joints à la déclaration de création de l'association). La rédaction des statuts est libre mais il est important de les adapter à l'activité concernée et aux actions qu' engage l'association.
Pour la rédaction des statuts, les membres de l’association Courants Porteurs ont fait appel à un avocat nous explique le président Guy Mordret : « Il nous a aidé à rédiger les statuts pour qu’ils reflètent au mieux notre fonctionnement. De plus, nous pensons créer des antennes de Courants Porteurs dans d’autres régions et il nous a vivement conseillé d’intégrer tout de suite cette possibilité d’évolution dans nos statuts.»
Contenu des statuts :
Voici ce que doivent contenir, entre autres, des statuts d'association :
- Le nom et le cas échéant, le logo de l'association
- L'objet de l'association (but et champ d'action)
- Les moyens d'action pour la réalisation de l'objet social
- La durée d'existence (illimitée, limitée ou pour une tâche précise)
- Les ressources de l'association
- Les membres (conditions d'adhésion, obligations et pouvoirs)
- Les conditions d'exclusion d'un membre et la procédure à adopter
- Les administrateurs (nom, prénom, adresse, modalités de désignation, durée des fonctions, mode de remplacement)
- Les assemblées (modalités de réunions, pouvoirs)
- Les modalités de représentation de l'association en justice
- Les conditions de modifications statutaires, règles de dissolution et de dévolution des biens.
Les préfectures et sous-préfectures délivrent des modèles de statuts types et vous pouvez également les trouver en ligne sur
www.associanet.com. Toute association est tenue de faire connaître, dans les trois mois, toute modification statutaire dans son administration ou dans sa direction.
Quelques exemples de statuts :
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titre de l’association : « Est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination: Association XXX »
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les buts : « la promotion des actions et expériences du développement local »
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les membres : « Sont considérés comme membres toutes personnes physiques ou morales (association loi 1901) remplissant les condition d’adhésion. L’association distingue les membres actifs, passifs, les membres d’honneur … »
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ressources de l’association :
« Les ressources de l’association comprennent :
. le montant des droits d’entrées et des cotisations
. les subventions d’État, des collectivités territoriales et des institutions
. toutes les ressources autorisées par la loi
. les produits des activités commerciales non prévues dans l’objet. »
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Règlement intérieur : « Le conseil d'administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l'assemblée générale. Il s'impose à tous les membres de l'association. » |
Les changements apportés aux statuts :
Toute modification des statuts doit être déclarée à la préfecture dans un délais de trois mois à compter du jour où elle est devenue définitive. Coût : 28,12 euros (année 2005). La modification est généralement décidée en Assemblée Générale extraordinaire.
La publication au Journal Officiel :
C'est la seule preuve de l'existence juridique de l'association. A réception du récépissé de déclaration, adressez une demande d'insertion (imprimé à obtenir à la préfecture) au service préfectoral, qui la transmet à la direction des Journaux Officiels. La parution doit avoir lieu sous un mois. Coût forfaitaire incluant la publication de dissolution : 39,06 euros.
Pièces à fournir aux services préfectoraux :
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La déclaration préalable, en deux exemplaires, sur papier libre :
- mentionnant les dirigeants (nom, prénom, adresse, profession, nationalité, date et lieu de naissance, fonction)
- de type courrier ou sous forme de tableau, selon les préfectures
- datée et signée par deux responsables au moins de l'association (par tous les membres pour Paris)
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Les statuts de l'association, en deux exemplaires, signés et datés
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Le formulaire de création d'association (modèle A délivré par la préfecture), pour la déclaration en préfecture et la déclaration au Journal Officiel
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Le règlement de 39,06 euros à l'ordre de l'agent comptable des Journaux Officiels
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Une enveloppe timbrée à 0,50 euro au nom du Président de l'association et à l'adresse du siège social pour le retour du récépissé.
Pour les associations domiciliées à Paris, joindre également :
Le siège social peut être :
- un local pris en location ou acquis
- le domicile de l'un des dirigeants ou d'un membre
- une société de domiciliation
- un batiment collectif mis à disposition par une collectivité publique comme les "maisons des associations".
Par ailleurs, si l'association emploie des salariés, elle doit être déclarée à l'URSSAF.
Responsabilité :
Dans les associations exerçant une activité économique, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée si le redressement judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif. Il peut être décidé que les dettes de l'association seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité par les dirigeants de fait ou de droit. Dans le cas où l'association n'aurait pas d'activité économique les dirigeants ne peuvent être tenus au paiement des dettes de l'association tant qu'ils ont agi au nom de l'association et dans le cadre de leurs fonctions statutaires.
Règlement intérieur :
Il reste facultatif et peut être élaboré plus tard. Il permet d'apporter des précisions supplémentaires aux statuts. Il décrit les modalités de fonctionnement de l'association. Son contenu est libre. Il peut par exemple préciser :
- les modalités d'emploi des bénévoles et des salariés
- les dispositions relatives à la gestion du matériel
- les modalités de convocation et de vote aux assemblées.
En rédigeant leur règlement intérieur et leur charte de déontologie les membres de l’ACLC (Association des Consultants du Loir et Cher) ont défini les règles de fonctionnement minimales du consultant dans son action professionnelle : «
ce document permet de créer une communauté de pratiques et une identité pour notre réseau », explique
Cyrille Venturini, président de l’association.
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